Conditions d'utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE -ABONNEMENT ZONE PAYANTE DE DS MEDIA PREAMBULE

Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes d’abonnements de la zone payante du site internet DS MEDIA.

Cet abonnement à la zone payante est appelé ci-dessous «service(s)».

MENTIONS LEGALES Rédaction DS Media

19 rue de Metz,

31000 Toulouse.

Tel : 09 54 56 14 22

info@DSMedia.com

Edité par la société DARK SIDE MEDIA

Société de presse au capital de 16.500 euros

Siège social : 16, rue Denis Papin 31240 Saint Jean

Rédaction : 19, rue de Metz, 31000 Toulouse

507 731 578 RCS Toulouse

ISSN 2110-5839

CPPAP DS Media.fr : 0114 W 91225, jusqu’au 31/01/2014, inscrit en qualité de service de presse en ligne.

Directeur de publication :

Martin Venzal

Hébergé par la société Fullsave SAS

Société par Actions Simplifiées au capital de 74.340 euros

Siège social : Hôtel des Télécoms, 40 rue du Village d’Entreprise – 31670 Labège

451 627 848 000 42 RCS Toulouse

Représentants légaux : Laurent Bacca et Hugues Brunel

Conception, design : Wg Communication

Réalisation, développement : datætic

ToulÉco est une marque déposée auprès de l’INPI

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS

1.1Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société DARK SIDE MEDIA (DS MEDIA) et le client, les deux parties les acceptant sans réserve. Toute condition contraire non acceptée par la société DS MEDIA lui est inopposable. Le fait pour la société DS MEDIA de ne pas se prévaloir d’une des présentes conditions générales de vente n’équivaut pas à une renonciation de la société DS MEDIA à s’en prévaloir ultérieurement.

1.2 Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

1.3 Le site est réservé aux personnes morales ou physiques, juridiquement capables de contracter. En application de l’article 1124 du Code civil, les mineurs non émancipés ne pourront souscrire qu’au travers de leurs représentants légaux.

ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES DES SERVICES ET COMMANDE

La commande s’effectue en ligne par la saisie des données demandées sur le Site. La passation d’une commande nécessite que le client dispose d’une boîte à lettre électronique d’envoi et de réception en bon état de fonctionnement.

2.1. Le service est proposé pour une durée de 1an.

2.2. La validation par le client de sa commande vaut acceptation des présentes conditions générales, pleinement et sans réserve. Pour valider sa commande, le client doit cliquer sur le bouton «VALIDER» à l’issue de la commande ainsi que cocher la case «J’AI LU ET ACCEPTE SANS RESERVE LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DE L’OFFRE PAYANTE». L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation est une condition impérative pour la création d’un compte utilisateur et/ou la souscription de services proposés. Un accusé de réception lui sera adressé par retour à l’adresse e‐mail renseignée dans le formulaire de commande. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande et valide la transaction, sous réserve règlement de l’abonnement par chèque bancaire. En cas de non‐réception, la commande sera automatiquement annulée.

2.3. La société DS MEDIA se réserve le droit de refuser toute commande de client qui aurait fait l’objet d’une suspension ou d’une fermeture de son compte.

ARTICLE 3 – PRIX DES SERVICES DISPONIBLES SUR LE SITE

3.1. Les prix des services proposés sur le Site sont indiqués en euros. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

3.2. L’abonnement au magazine en ligne ToulÉco est de 42,00 € TTC pour une durée d’un an. L’abonnement comprend l’accès à l’ensemble du site web (archives, services) et l’envoi des numéros papier de « ToulÉco le Mag » (diffusion trimestrielle). En cas de commande depuis un pays autre que la France, le client est l’importateur du ou des biens et services commandés. Si des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles à l’entrée sur le territoire concerné, ces sommes sont à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de son pays.

ARTICLE 4 – PAIEMENT

4.1. Le service (ouverture du compte personnel et communication des mots de passe) est acquis à la validation du paiement par DS Media. En cas de non‐paiement, le service sera interrompu.

4.2. Le règlement s’effectue par chèque bancaire.

ARTICLE 5 – RESILIATION

5.1. DS Media se réserve la possibilité de suspendre ou de fermer le compte utilisateur sans préavis en cas de diffusion par le client de contenu en violation avec les lois françaises, d’utilisation irrégulière de l’espace comme prévu à l’article 10 des présentes, de détournement des contenus rédactionnels acquis sur DS Media ou d’irrégularités de paiement.

5.2. L'utilisateur peut supprimer son compte sur simple demande en utilisant le formulaire de contact.

ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1. Contenu des données et informations fournies par DS MEDIA sur le Site : Tous les textes, images, sons et illustrations contenus sur le Site sont la propriété exclusive de DS MEDIA. Conformément aux dispositions de l’article L.122‐5 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle, sont seules autorisées, à titre non exclusif, les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une

Utilisation collective et ou mercantile. Les clients (personnes physiques ou morales) ne disposent que d’un simple droit d’accès à la base de données en vue de la consultation des données par les utilisateurs et ne deviennent pas propriétaires des contenus ne disposant que des droits de consulter et d’utiliser pour un usage personnel. Pour les personnes physiques, la session est réservée à une seule adresse IP simultanément.

6.2. Contenu des données et informations fournies par les clients sur l’espace client : En diffusant ses observations ou remarques sur le Site, le client accepte expressément que celles-ci puissent être lues ou utilisées par DS MEDIA ou par tout autre client du Site et renonce en conséquence à toute réclamation ou revendication sur ce point en sa qualité d’auteur.

6.3. Les informations publiées échangées entre le client et DS MEDIA, via les fonctions du Site, ou par DS MEDIA à destination de son adresse de courrier électronique ont valeur de preuve en cas de litige.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DE DS MEDIA

7.1. DS MEDIA ne saurait être tenue responsable de toute inexécution de ses obligations qui aurait pour origine un cas de force majeure, ou un cas de grève, de lock-out, de perturbation des moyens de communications ou de télécommunication, de défaillances de réseaux, d’erreurs de codage de fichiers électroniques, de limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales.

7.2. DS MEDIA ne peut garantir la continuité de l’accès à son site et à l’espace personnel de l’utilisateur. Dès lors, la responsabilité de DS MEDIA ne pourra être engagée du fait des inconvénients ou dommages inhérents à l’usage du réseau internet, notamment en cas de rupture de service, d’intrusion extérieure, de virus informatique, d’utilisation frauduleuse ou autre événement extérieur susceptible d’intervenir sur l’espace du client.

7.3. DS MEDIA fait ses meilleurs efforts pour produire un Site et un Service répondant à des exigences de qualité. Toutefois, DS MEDIA ne peut garantir l’exactitude ou la pertinence de ces données. En conséquence, l’utilisation des informations et contenus disponibles sur l’ensemble du site, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de DS MEDIA, à quelque titre que ce soit. DS MEDIA ne peut encourir aucune responsabilité du fait d’erreur ou d’omission du Contenu.

7.4. En cas de livraison du service ou de produit dans un pays autre que la France, la responsabilité de DS MEDIA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation du pays étranger où le service ou le produit est livré. La livraison du service ou du produit se fait sous la seule responsabilité du client. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation des services ou l’importation des produits qu’il envisage de commander.

7.5. Les photographies et les textes reproduits sur le Site et illustrant les produits et/ou services présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de DS MEDIA ne saurait être engagée sur les différences qui pourraient être constatées.

7.6. DS MEDIA n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects subis par le client, notamment en cas de perte d’exploitation ou de profit.

7.7. Des liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer vers d’autres sites extérieurs à DS MEDIA. DS MEDIA dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ce qui est ici accepté par le client.

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

8.1. La société DARK SIDE MEDIA s’engage à ce que toutes les informations personnelles concernant le client contenues dans le formulaire d’inscription soient considérées comme des informations confidentielles et ne soient utilisées qu’à des fins de transaction et, le cas échéant, à des fins de prospection. Les prestataires intervenant sur le Site pour le compte de

DS MEDIA peuvent avoir accès ou communication de tout ou partie de ces informations en raison de leurs prestations. Ces informations peuvent encore être communiquées à des personnes contractuellement liées à DS MEDIA, conformément à la loi «Informatique et libertés».

8.2. Le client reconnaît que ces informations feront l’objet d’un traitement automatisé. Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.

ARTICLE 9 – ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITES DU CLIENT

9.1. Les codes d’accès délivrés par DS MEDIA et permettant au client de jouir des services proposés sont personnels et incessibles. Le client est présumé prendre les mesures de sureté appropriées afin que les codes d’accès délivrés ne soient pas accessibles à d’autres personnes que lui‐même.

9.2. Le client est responsable de son matériel informatique, de ses données et outils logiciels, de sa connexion au réseau internet, qui lui permettent d’accéder et de jouir de la base de données fournie par DS MEDIA.

9.3. En tant que responsable de ses interventions et de ses écrits, le client est soumis aux lois et règlements en vigueur au titre de la diffusion d’information. DS MEDIA se réserve la faculté, à sa seule initiative, et sans préavis, soit de retirer contenus et informations publiés par le client soit de suspendre ou de fermer l’espace du client, si lesdits contenus et informations présentaient un risque d’infraction aux lois et règlements en vigueur ou si ils contenaient des insultes ou des menaces.

9.4. Le client s’engage à respecter toutes les lois en vigueur en France. Dans le cadre des nécessités du service et dans le strict respect des dispositions légales de la loi française, le client autorise DS MEDIA à pouvoir l’identifier et communiquer ces informations en cas de réquisition des autorités.

ARTICLE 10 – INFORMATION SUR LE FONCTIONNEMENT DU SITE DS MEDIA

DS MEDIA se réserve la possibilité d’implanter un cookie sur le disque dur du terminal de tout internaute abonné au Site. L’abonnement au site implique l’acceptation pure et simple par le client de cette implantation.

ARTICLE 11 – PUBLICITE

Lors de l’utilisation du Service, les Utilisateurs pourront se trouver exposés à de la publicité ciblée ou non, ce que l’Utilisateur accepte sans réserve. Par ailleurs, l’Utilisateur dégage DS MEDIA de toute responsabilité quant au contenu de ces publicités.

ARTICLE 12 – LITIGES, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales ainsi que toutes les conséquences de l’utilisation du Site et des droits et obligations qui en découlent seront régis et interprétés suivant le droit français. Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution des présentes conditions générales sera soumise à la compétence des tribunaux compétents français.

ARTICLE 13 – DIVISIBILITE DES CONDITIONS GENERALES

Si pour une quelconque raison l’une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions des conditions générales, celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible

ARTICLE 14 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La société DS MEDIA se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables à compter du premier jour du mois suivant leur mise en ligne sur le Site. Les Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications, les internautes sont invités à les consulter régulièrement ainsi qu’à les imprimer.